Natinf 34952
Emploi d'une equipe cynotechnique sans transmettre a l'exploitant de services de transport de personnes qui y recourt le resultat des tests professionnels realises par les services specialises
Que signifie le Natinf 34952 ?
Le Natinf 34952 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'emploi d'une équipe cynotechnique par un exploitant de services de transport de personnes sans transmission préalable des résultats des tests professionnels réalisés par les services spécialisés, conformément aux dispositions des articles R.1634-1 et R.1632-9 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34952 correspond à une contravention de quatrième classe prévue par le code des transports, spécifiquement à l'article R.1634-1, paragraphe II, alinéa 2, ainsi qu'à l'article R.1632-9, alinéa 3. Cette infraction sanctionne le défaut de transmission, par l'exploitant de services de transport de personnes recourant à une équipe cynotechnique, des résultats des tests professionnels réalisés par les services spécialisés. Les textes applicables, notamment les arrêtés ministériels du 29 mars 2022 et du 22 août 2022, encadrent les modalités de ces tests et leur communication obligatoire. L'article L.1632-3 du code des transports pose le cadre général de cette obligation, visant à garantir la sécurité et la fiabilité des interventions cynotechniques dans le secteur des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34952
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.