Natinf 35510
Francisation frauduleuse d'un drone maritime : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Que signifie le Natinf 35510 ?
Le Natinf 35510 vise la francisation frauduleuse d'un drone maritime, qualifiée de délit douanier de première classe. Il correspond à l'importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévue par les articles 427 alinéa 1 3° du Code des douanes et les articles L.5112-1 et suivants du Code des transports, impliquant une dissimulation de l'origine ou de la nature du bien.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35510 réprime la francisation frauduleuse d'un drone maritime, une infraction relevant du délit douanier de première classe. Cette pratique consiste à importer un drone maritime sans déclaration en dissimulant son origine ou sa nature, le rendant assimiliable à une marchandise prohibée. L'infraction est encadrée par l'article 427 alinéa 1 3° du Code des douanes, qui sanctionne les importations non déclarées, ainsi que par les articles L.5112-1, L.5112-1-2 et L.5112-1-3 du Code des transports, relatifs aux conditions de francisation et d'immatriculation des navires et engins flottants. Les peines applicables, prévues aux articles 414 et suivants du Code des douanes, peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, en fonction des circonstances et de la gravité des faits.
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