Natinf 35504
Operation d'un drone maritime par un operateur non titulaire du certificat d'operateur de drone maritime
Que signifie le Natinf 35504 ?
Le Natinf 35504 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à opérer un drone maritime sans être titulaire du certificat d'opérateur requis, prévu par les articles R.5272-2 et R.5271-1 du Code des transports. L'infraction concerne spécifiquement l'utilisation d'un engin sans la qualification légale exigée pour les activités maritimes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35504 correspond à l'infraction de manipulation d'un drone maritime par un opérateur non certifié, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code des transports. Selon les articles R.5272-2 et R.5271-1, cette réglementation impose aux opérateurs de drones maritimes d'être titulaires d'un certificat spécifique pour exercer leur activité, garantissant ainsi la sécurité des opérations en mer. L'article L.5271-2 encadre plus largement les obligations liées à l'utilisation de ces engins, tandis que les articles L.5000-2-2 et R.5000-1 du même code définissent le cadre général applicable aux drones dans le domaine maritime. Cette infraction réprime le non-respect de ces exigences légales, sans préjudice des autres règles de navigation ou de sécurité pouvant s'appliquer.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35504
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.