Natinf 35509
Utilisation irreguliere ou non restitution de l'acte de francisation d'un drone maritime
Que signifie le Natinf 35509 ?
Le Natinf 35509 vise une contravention douanière de 1ère classe réprimant l'utilisation irrégulière ou la non-restitution de l'acte de francisation d'un drone maritime, document obligatoire pour attester de sa régularité en matière de navigation. Cette infraction, prévue par les articles L.5112-1-9 et suivants du code des transports, relève des dispositions douanières applicables aux engins maritimes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35509 correspond à une contravention douanière de première classe sanctionnant l'utilisation irrégulière ou le défaut de restitution de l'acte de francisation d'un drone maritime. Cet acte, délivré en application des articles L.5112-1-9, L.5112-1-15 et suivants du code des transports, constitue un document essentiel attestant de la conformité du drone aux règles de navigation maritime. L'infraction est encadrée par les articles 410 §1 et 369 du code des douanes, qui en définissent le régime répressif. Elle concerne toute personne détentrice ou utilisatrice d'un drone maritime soumis à francisation, dès lors que l'acte n'est pas restitué dans les délais prescrits ou est utilisé de manière non conforme aux dispositions légales.
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