Natinf 35501
Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un drone maritime
Que signifie le Natinf 35501 ?
Le Natinf 35501 vise le délit d'effacement ou d'altération des marques extérieures d'identification d'un drone maritime, prévu par les articles L.5111-2 alinéa 3, L.5111-1-2 et suivants du code des transports. Il réprime toute modification ou suppression des éléments permettant l'identification du drone, compromettant ainsi sa traçabilité et sa sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35501 correspond à l'infraction d'effacement ou d'altération des marques extérieures d'identification d'un drone maritime, qualifiée de délit par le code des transports. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.5111-2 alinéa 3, L.5111-1-2 et L.5111-3, vise à sanctionner toute action portant atteinte aux dispositifs d'identification obligatoires d'un drone maritime, tels que les numéros de série, plaques ou autres marquages réglementaires. Ces marques, essentielles pour assurer la traçabilité, la sécurité et le contrôle des drones en milieu maritime, doivent être conservées intactes. Leur modification ou suppression expose l'auteur à des poursuites pénales, conformément aux dispositions répressives des articles L.5111-2 alinéas 1 et 5 du code des transports.
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