Natinf 35503
Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un engin flottant de surface ou sous-marin sans personne embarquee
Que signifie le Natinf 35503 ?
Le Natinf 35503 correspond au délit d'effacement ou d'altération des marques extérieures d'identification d'un engin flottant, qu'il soit de surface ou sous-marin, dès lors qu'aucune personne n'est embarquée. Prévu par les articles L.5111-2, L.5111-1-1 et L.5111-3 du Code des transports, il vise spécifiquement la modification ou la suppression des éléments permettant l'identification de l'engin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35503 réprime l'effacement ou l'altération des marques extérieures d'identification d'un engin flottant, qu'il s'agisse d'un navire de surface ou d'un engin sous-marin, lorsque celui-ci est dépourvu de personne à bord. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.5111-2, L.5111-1-1 et L.5111-3 du Code des transports. Elle concerne toute action visant à rendre illisibles ou à modifier les éléments d'identification obligatoires, tels que le numéro d'immatriculation ou les plaques signalétiques, compromettant ainsi la traçabilité et la sécurité maritime. Les dispositions du Code des transports, notamment l'article L.5111-2, encadrent strictement cette pratique afin de prévenir les risques liés à l'anonymat des engins flottants, essentiels pour les opérations de surveillance et de secours en mer.
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