Natinf 35734
Accompagnement d'un conducteur de bateau de plaisance à moteur dispense de permis avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire
Que signifie le Natinf 35734 ?
Le Natinf 35734 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’accompagnement d’un conducteur de bateau de plaisance à moteur dispensé de permis, lorsque l’accompagnant présente une concentration d’alcool d’au moins 0,50 gramme par litre de sang ou 0,25 milligramme par litre d’air expiré. L’infraction, prévue par les articles R.4274-61 du Code des transports et R.234-1 du Code de la route, sanctionne un comportement susceptible de compromettre la sécurité nautique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35734 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l’accompagnement d’un conducteur de bateau de plaisance à moteur non titulaire du permis, lorsque la personne accompagnante se trouve en état d’imprégnation alcoolique. Plus précisément, l’infraction est constituée dès lors que cette dernière présente un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,50 gramme par litre de sang ou 0,25 milligramme par litre d’air expiré, conformément aux seuils fixés par les articles R.234-1 du Code de la route et R.4274-61 du Code des transports. Cette disposition vise à prévenir les risques liés à l’alcool en navigation de plaisance, en encadrant strictement les conditions d’accompagnement des conducteurs non titulaires du permis. Les textes applicables, notamment le décret n°2007-1167 du 2 août 2007, renforcent la responsabilité de l’accompagnant dans la sécurité des usagers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35734
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.