Natinf 35732
Contravention de 4ème classeAccompagnement d'un conducteur de bateau de plaisance a moteur dispense de permis avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'accompagnement d'un conducteur de bateau de plaisance à moteur sans permis avec un taux d'alcool dans le sang d'au moins 0,20 gramme par litre ou de 0,10 milligramme par litre dans l'air expiré est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles ART.R.4274-61, ART.R.234-1 et ART.L.234-1 du code des transports et du code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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