Natinf 35402
Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives a la determination et la comptabilisation de ses heures supplementaires - aeronef
Que signifie le Natinf 35402 ?
Le Natinf 35402 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi de personnel navigant à bord d'un aéronef sans respecter les règles de détermination et de comptabilisation des heures supplémentaires, telles que fixées par le Code des transports. L'infraction concerne spécifiquement les obligations liées à la durée du travail et à la sécurité des vols.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35402 correspond à l'infraction consistant à employer du personnel navigant sans se conformer aux règles relatives à la détermination et à la comptabilisation des heures supplémentaires, une obligation essentielle pour garantir la sécurité des opérations aériennes. Prévue par les articles R.6525-1, R.6525-5, R.6525-10 et réprimée par l'article R.6541-3 du Code des transports, cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le non-respect des dispositions encadrant la durée du travail des équipages, notamment en matière de repos et de temps de vol maximal. Les textes visent à prévenir la fatigue excessive des navigants, facteur de risque majeur dans l'aviation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35402
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.