Natinf 35505 - Exploitation d'un drone maritime inscrit au registre des drones maritimes sans assurance ou garantie financiere

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'exploitation d'un drone maritime sans assurance ou garantie financière est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.5123-6 §I 1°, ART.L.5123-1 AL.1, AL.6, ART.L.5000-2-2, ART.R.5000-1 du Code des transports et réprimé par les articles ART.L.5123-6 §I AL.1 du Code des transports et ART.28 de la loi du 17/12/1926.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35505	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

27/10/2025 à 00:30

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'exploitation d'un drone maritime sans assurance ou garantie financière est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.5123-6 §I 1°, ART.L.5123-1 AL.1, AL.6, ART.L.5000-2-2, ART.R.5000-1 du Code des transports et réprimé par les articles ART.L.5123-6 §I AL.1 du Code des transports et ART.28 de la loi du 17/12/1926.