Natinf 35735
Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire
Que signifie le Natinf 35735 ?
Le Natinf 35735 vise la conduite d'un bateau à passagers sur les eaux intérieures avec une alcoolémie d'au moins 0,20 gramme par litre de sang ou 0,10 milligramme par litre d'air expiré. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 4ème classe, est prévue par les articles R.4274-61 du code des transports et R.234-1 du code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35735 correspond à l'infraction de conduite d'un bateau transportant des passagers sur les eaux intérieures avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,20 gramme par litre de sang ou 0,10 milligramme par litre d'air expiré. Cette contravention de 4ème classe, encadrée par l'article R.4274-61 du code des transports et l'article R.234-1 du code de la route, s'applique spécifiquement aux conducteurs de bateaux à passagers, soulignant l'exigence de sobriété pour garantir la sécurité des usagers. Les textes visent à prévenir les risques liés à l'alcoolémie en navigation intérieure, en alignant les seuils sur ceux applicables aux conducteurs de véhicules terrestres dans certains contextes professionnels.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35735
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.