Natinf 35735
Contravention de 4ème classeConduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Conduire un bateau à passagers avec un taux d'alcool dans le sang ≥ 0,20 g/L ou dans l'air expiré ≥ 0,10 mg/L est une contravention de 4ème classe. Infraction prévue par les articles ART.R.4274-61 §I C.TRANSPORTS, ART.R.234-1 §I 1° et ART.L.234-1 §I C.ROUTE.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 35735
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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