Natinfs pour : Code des transports

Entree dans un espace affecte au transport public ferroviaire ou guide avec un objet ou des matieres presentant un danger pour les voyageurs

Port de maniere visible d'objet ressemblant a une arme dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs

Entree dans un espace affecte au transport public collectif routier avec un objet ou des matieres presentant un danger pour les voyageurs

Port de maniere visible d'objet ressemblant a une arme dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs

Emploi de personnel d'entreprise de transport sanitaire au dela de la duree hebdomadaire moyenne de travail maximale

Abandon volontaire manifeste de bagage, materiaux ou d'objet dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide

Engagement ou maintien sans autorisation (au dessus) des limites administratives d'un port maritime par le telepilote d'un aeronef circulant sans equipage a bord

Captation ou enregistrement non autorise de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire

Transmission non autorisee de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire

Conservation non autorisee de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire

Utilisation non autorisee de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire

Diffusion non autorisee de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire

Recidive de survol par le pilote d'aeronef, par maladresse ou negligence, d'une zone interdite

Recidive de survol volontaire par le pilote d'un aeronef d'une zone interdite

Recidive de destruction d'un document de bord d'un aeronef par le pilote

Recidive de falsification d'un document de bord d'un aeronef par le pilote

Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat d'immatriculation

Recidive de conduite d'un aeronef sans document de navigabilite

Recidive de conduite d'un aeronef sans marques d'identification

Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef dont le document de navigabilite n'est plus valable

Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat de limitation de nuisances

Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valable

Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef ne repondant pas aux conditions techniques de navigabilite

Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : equipement de l'appareil