Natinf 80244
DélitRecidive de survol par le pilote d'aeronef, par maladresse ou negligence, d'une zone interdite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de récidive de survol d'une zone interdite par un pilote d'aéronef, dû à une maladresse ou une négligence. Encadré par les articles L.6232-2, L.6211-4, R.6211-7 et R.6211-8 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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