Natinf 80254
Recidive de destruction d'un document de bord d'un aeronef par le pilote
Que signifie le Natinf 80254 ?
Le Natinf 80254 vise la récidive de destruction d'un document de bord d'aéronef par le pilote, qualifiée de délit. Cette infraction, prévue aux articles L.6232-7 et R.6221-18 du Code des transports, concerne spécifiquement l'auteur en sa qualité de pilote et implique une circonstance aggravante liée à la récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80254 correspond à la récidive de destruction d'un document de bord d'aéronef par le pilote, une infraction pénale qualifiée de délit en droit français. Selon les articles L.6232-7 et R.6221-18 du Code des transports, cette infraction réprime le fait pour un pilote de détruire, altérer ou rendre inutilisable un document obligatoire à bord d'un aéronef, tel que le carnet de route ou le journal de bord. La récidive, qui aggrave la responsabilité pénale, suppose que l'auteur ait déjà été condamné pour des faits similaires. Cette infraction vise à garantir la traçabilité et la sécurité des opérations aériennes, en sanctionnant les comportements susceptibles de compromettre la fiabilité des informations essentielles au vol.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.