Natinf 80260
Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat de limitation de nuisances
Que signifie le Natinf 80260 ?
Le Natinf 80260 vise la récidive de conduite intentionnelle d’un aéronef sans certificat de limitation de nuisances, qualifiée de délit. L’infraction suppose une violation préalable des obligations prévues par le code des transports et le règlement UE 2018/1139, notamment en matière de réduction des nuisances sonores et environnementales. La circonstance de récidive aggrave la qualification initiale prévue aux articles L.6142-5 et L.6232-4 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80260 correspond à la récidive de conduite intentionnelle d’un aéronef en l’absence du certificat de limitation de nuisances, une infraction pénale qualifiée de délit. Ce certificat, obligatoire en vertu des articles L.6100-1 et R.6221-17 du code des transports ainsi que du règlement UE 2018/1139 (articles 2 et 14), atteste que l’aéronef respecte les normes techniques visant à limiter les nuisances sonores et environnementales. La conduite sans ce document, lorsqu’elle est commise en récidive, constitue une violation aggravée des règles de sécurité et de protection de l’environnement aérien. Les articles L.6142-5 et L.6232-4 du code des transports encadrent cette infraction, tandis que l’article L.6232-5 prévoit les sanctions applicables en cas de récidive.
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