Natinf 35746
Port de maniere visible d'objet ressemblant a une arme dans un véhicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs
Que signifie le Natinf 35746 ?
Le Natinf 35746 vise la contravention de 4e classe consistant à porter de manière visible un objet ressemblant à une arme dans un véhicule ou un espace affecté au transport public collectif routier de voyageurs. L’infraction, prévue par les articles R.3116-9 et R.2242-12-1 du code des transports, réprime un comportement susceptible de troubler l’ordre public ou de générer une inquiétude parmi les usagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35746 correspond à une contravention de 4e classe réprimant le port visible d’un objet présentant une ressemblance avec une arme dans un véhicule ou un espace dédié au transport public routier de voyageurs, tels que les bus ou les arrêts aménagés. Cette infraction, encadrée par les articles R.3116-9 et R.2242-12-1 du code des transports, vise à prévenir les risques de perturbation ou de panique dans des lieux fréquentés par le public. Les éléments constitutifs incluent la visibilité de l’objet, sa ressemblance avec une arme, et le contexte spécifique des transports collectifs. Les sanctions applicables sont prévues aux articles R.3116-33 et R.2242-12-1 du même code, sans peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35746
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.