Natinf 80258
Recidive de conduite d'un aeronef sans marques d'identification
Que signifie le Natinf 80258 ?
Le Natinf 80258 vise le délit de récidive de conduite d'un aéronef dépourvu des marques d'identification obligatoires, prévu aux articles L.6142-5 2°, L.6142-4 2° et R.6111-11 du Code des transports. L'infraction suppose une première condamnation pour le même manquement et concerne tout pilote ou exploitant responsable de l'aéronef.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80258 correspond à la récidive de conduite d'un aéronef sans marques d'identification, infraction délictuelle réprimée par les articles L.6142-5 alinéa 1 et L.6232-5 alinéa 2 du Code des transports. Cette qualification suppose qu'un aéronef, défini à l'article L.6100-1 comme tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs, soit utilisé sans porter les marques distinctives imposées par les articles L.6111-2, R.6111-11 et D.6111-12 du même code. La récidive, encadrée par les articles L.6142-4 2° et L.6142-5 2°, implique qu'une première condamnation pour le même fait ait été prononcée à l'encontre de l'auteur, qu'il s'agisse du pilote ou de l'exploitant de l'aéronef. Les marques d'identification, essentielles à la traçabilité et à la sécurité aérienne, doivent être apposées conformément aux prescriptions réglementaires pour éviter toute confusion ou risque opérationnel.
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