Natinf 35745
Entree dans un espace affecte au transport public collectif routier avec un objet ou des matieres presentant un danger pour les voyageurs

Informations clés

Description

Le Natinf 35745 correspond à une contravention de 4e classe définie par le Code des transports, spécifiquement aux articles R.3116-9 et R.2242-11-1. Cette infraction consiste à pénétrer dans un espace dédié au transport public routier (comme les véhicules, arrêts ou gares routières) en possession d’un objet ou de matières susceptibles de mettre en danger la sécurité des voyageurs. Il peut s’agir, par exemple, d’armes, d’explosifs, de substances inflammables ou de tout autre élément présentant un risque avéré. L’élément matériel repose sur la simple détention de ces objets dans un lieu où leur présence est prohibée, sans qu’un acte malveillant ou un préjudice ne soit nécessairement constaté. Les articles R.3116-33 et R.2242-11-1 du même code en précisent les modalités de répression.

Montant des contraventions