Natinf 80261
Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valable
Que signifie le Natinf 80261 ?
Le Natinf 80261 correspond au délit de récidive de conduite intentionnelle d’un aéronef dont le certificat de limitation de nuisances n’est plus valable, prévu par les articles L.6142-5 2° et L.6232-4 2° du Code des transports. Il vise spécifiquement le pilote ou l’exploitant ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour une infraction similaire, en méconnaissance des exigences environnementales et de sécurité aérienne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80261 réprime la récidive de conduite intentionnelle d’un aéronef sans certificat de limitation de nuisances valide, une infraction qualifiée de délit par le Code des transports. Cette disposition, encadrée par les articles L.6142-5 2° et L.6232-4 2°, s’applique lorsque le pilote ou l’exploitant persiste à utiliser un appareil dont le certificat, obligatoire en vertu de l’article L.6100-1 et du règlement UE 2018/1139, n’a pas été renouvelé ou a été suspendu. Le certificat de limitation de nuisances, défini à l’article R.6221-17, vise à réduire les émissions sonores et polluantes des aéronefs, garantissant ainsi le respect des normes environnementales. La récidive, élément constitutif de l’infraction, aggrave la responsabilité pénale du contrevenant, soulignant la volonté du législateur de sanctionner les manquements répétés aux obligations de sécurité et de protection de l’environnement aérien.
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