Natinf 80255
Recidive de falsification d'un document de bord d'un aeronef par le pilote
Que signifie le Natinf 80255 ?
Le Natinf 80255 vise la récidive de falsification d'un document de bord d'un aéronef commise par le pilote, qualifiée de délit. Cette infraction, prévue aux articles L.6232-7 et R.6221-18 du Code des transports, concerne spécifiquement l'altération ou la modification frauduleuse de registres ou carnets de vol par la personne responsable de la conduite de l'appareil.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80255 correspond à la récidive de falsification d'un document de bord d'un aéronef par le pilote, une infraction pénale prévue et réprimée par les articles L.6232-7 et R.6221-18 du Code des transports. Cette qualification, classée comme délit, sanctionne l'altération ou la modification intentionnelle de documents essentiels à la sécurité aérienne, tels que les carnets de vol ou les registres techniques, par le pilote lui-même. La récidive aggrave la responsabilité pénale, soulignant la gravité de l'atteinte à l'intégrité des systèmes de contrôle et de traçabilité des opérations aériennes. Les dispositions légales visent à préserver la fiabilité des informations relatives à la navigation et à l'entretien des aéronefs, éléments cruciaux pour la sécurité des vols.
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