Natinf 35743
Entree dans un espace affecte au transport public ferroviaire ou guide avec un objet ou des matieres presentant un danger pour les voyageurs

Informations clés

Description

Le Natinf 35743 désigne une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l’introduction, dans un espace dédié au transport public ferroviaire ou guidé (métro, tramway, train, etc.), d’objets ou de matières susceptibles de mettre en danger la sécurité des voyageurs. Cette infraction, encadrée par l’article R. 2242-11-1 du Code des transports, s’inscrit dans le cadre plus large des mesures de protection des usagers des transports collectifs, évoquées à l’article L. 2000-1 du même code. Elle vise spécifiquement les comportements pouvant générer un risque, qu’il soit accidentel ou intentionnel, sans nécessiter la réalisation effective d’un dommage. L’élément matériel repose sur la présence d’un objet ou d’une matière objectivement dangereux, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la simple négligence ou l’imprudence, dès lors que l’auteur pénètre dans l’espace concerné en connaissance de cause.

Montant des contraventions