Natinf 35733
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire
Que signifie le Natinf 35733 ?
Le Natinf 35733 vise la conduite d’un bateau sur les eaux intérieures avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,50 gramme par litre de sang ou 0,25 milligramme par litre d’air expiré. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe, est prévue par les articles R.4274-61 du Code des transports et R.234-1 du Code de la route, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35733 correspond à l’infraction de conduite d’un bateau sur les eaux intérieures sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang d’au moins 0,50 gramme par litre ou dans l’air expiré d’au moins 0,25 milligramme par litre. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par l’article R.4274-61 du Code des transports et l’article R.234-1 du Code de la route, s’applique à tout conducteur, sans condition particulière de statut ou de permis. Les textes visent à prévenir les risques liés à l’alcoolémie en navigation, en alignant les seuils sur ceux applicables à la conduite routière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35733
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.