Natinf 35465
Contravention de 3ème classeNon communication au registre de disponibilite des taxis de sa localisation par un conducteur de taxi en service sur sa zone de prise en charge et sans reservation prealable
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-communication de sa localisation au registre de disponibilité des taxis par un conducteur en service est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles R.3124-3-1 et R.3121-27 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 35465
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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