Natinf 35465
Non communication au registre de disponibilite des taxis de sa localisation par un conducteur de taxi en service sur sa zone de prise en charge et sans reservation prealable
Que signifie le Natinf 35465 ?
Le Natinf 35465 vise la contravention de 3ᵉ classe réprimant l’omission, par un conducteur de taxi en service sur sa zone de prise en charge sans réservation préalable, de transmettre sa localisation au registre de disponibilité des taxis. Prévu par les articles R.3124-3-1 I et R.3121-27 du code des transports, ce manquement porte atteinte à l’organisation du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35465 correspond à la contravention de troisième classe sanctionnant le défaut de communication, par un conducteur de taxi en activité sur sa zone de prise en charge sans réservation préalable, de sa localisation au registre de disponibilité des taxis. Cette obligation, instaurée par les articles R.3124-3-1 I et R.3121-27 du code des transports, vise à garantir la transparence et l’efficacité de la régulation du secteur. Le non-respect de cette formalité, essentielle pour permettre aux autorités de suivre en temps réel la disponibilité des véhicules, constitue une infraction formelle qui ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice particulier. Les conducteurs concernés doivent ainsi veiller à se conformer à cette exigence pour éviter toute verbalisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 35465
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.