Natinfs pour : Code de la sécurité intérieure

Offre non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Location non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Vente non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Detention non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Publicite en faveur d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques, incitant a en faire un usage frauduleux

Entrave a l'action de la commission nationale de controle des techniques de renseignement

Temoignage illegal a la commission nationale de controle des techniques de renseignement de faits relatifs a une violation de la reglementation en matiere de renseignement

Incitation a commettre une infraction par un agent de renseignement agissant dans le cadre de sa mission

Acquisition en bande organisee d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration

Detention sans declaration, en bande organisee, d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c

Cession en bande organisee d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration

Constitution ou reconstitution d'une arme

Constitution ou reconstitution d'une arme par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Constitution ou reconstitution d'une arme en bande organisee

Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie

Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie en bande organisee

Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage est illisible par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage garantissant son identification est illisible en bande organisee

Acquisition non autorisee de materiel, arme,munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Detention non autorisee de materiel, arme, munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Cession non autorisee de materiel, arme, munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp