Natinf 31415
Incitation a commettre une infraction par un agent de renseignement agissant dans le cadre de sa mission
Que signifie le Natinf 31415 ?
Le Natinf 31415 vise le délit d'incitation à commettre une infraction par un agent de renseignement agissant dans l'exercice de ses fonctions, tel que prévu par l'article L.863-1 alinéa 5 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction réprime le comportement d'un professionnel habilité qui pousse autrui à commettre un acte illégal, en exploitant sa position ou ses missions spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31415 correspond à l'incitation à commettre une infraction par un agent de renseignement dans le cadre de sa mission, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.863-1, L.811-2, L.811-4, R.811-1 et R.811-2 du Code de la sécurité intérieure. Cette disposition cible spécifiquement les agents des services de renseignement qui, abusant de leur statut ou de leurs prérogatives, incitent un tiers à réaliser un acte constitutif d'une infraction. L'article L.863-1 alinéa 5 du même code en précise la répression, soulignant la gravité d'un tel manquement qui porte atteinte à l'intégrité des missions de renseignement et à la confiance publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.