Natinf 31410
Entrave a l'action de la commission nationale de controle des techniques de renseignement
Que signifie le Natinf 31410 ?
Le Natinf 31410 vise le délit d'entrave à l'action de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, prévu aux articles L.833-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Il réprime tout comportement faisant obstacle aux missions de contrôle, d'inspection ou d'évaluation exercées par cette autorité administrative indépendante sur les techniques de renseignement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31410 correspond à l'infraction d'entrave à l'action de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), définie comme un délit par le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, encadrée par les articles L.831-1, L.832-5, L.833-2 et réprimée à l'article L.833-3 alinéa 2 du même code, sanctionne les actes ou omissions qui entravent les missions de la CNCTR. Celles-ci incluent le contrôle des techniques de renseignement, l'inspection des services concernés et l'évaluation de leur mise en œuvre, garantissant ainsi le respect des règles de proportionnalité et de légalité dans le recours à ces techniques sensibles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.