Natinfs pour : Code pénal

Usage de faux en ecriture publique ou authentique par un charge de mission de service public

Fourniture frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation

Fourniture frauduleuse de document administratif par un depositaire de l'autorite publique

Fourniture frauduleuse de document administratif par un charge de mission de service public

Fourniture frauduleuse habituelle de document administratif

Fourniture frauduleuse de document administratif pour faciliter la commission d'un crime

Fourniture frauduleuse de document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime

Obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation

Declaration fausse ou incomplete pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu

Etablissement d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au tresor public

Etablissement d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au patrimoine d'autrui

Falsification d'attestation ou certificat pour porter prejudice au tresor public

Falsification d'attestation ou certificat pour porter prejudice au patrimoine d'autrui

Usage d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au tresor public

Usage d'attestation ou certificat falsifie pour porter prejudice au tresor public

Usage d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au patrimoine d'autrui

Usage d'attestation ou certificat falsifie pour porter prejudice au patrimoine d'autrui

Contrefacon ou falsification de monnaie ayant cours legal

Transport de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee

Mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee

Detention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee

Transport en bande organisee de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee

Mise en circulation en bande organisee de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee

Detention en bande organisee pour mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee