Natinf 11650
Fourniture frauduleuse de document administratif par un depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 11650 ?
Le Natinf 11650 vise le délit de fourniture frauduleuse d'un document administratif par un dépositaire de l'autorité publique, prévu à l'article 441-5 alinéa 2 1° du Code pénal. Il réprime l'établissement ou la délivrance d'un document officiel contenant des mentions inexactes ou incomplètes, par un agent public dans l'exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11650 correspond au délit de fourniture frauduleuse d'un document administratif par un dépositaire de l'autorité publique, sanctionné par l'article 441-5 alinéa 2 1° du Code pénal. Cette infraction suppose qu'un agent public, dans le cadre de ses fonctions, établisse ou délivre un document administratif (acte d'état civil, titre d'identité, permis, etc.) comportant des informations sciemment inexactes ou incomplètes, faussant ainsi sa valeur probante. L'article 441-10 du Code pénal précise les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 encadrent les interdictions professionnelles pouvant être prononcées. Ce délit vise à protéger l'intégrité des documents officiels et la confiance dans l'administration.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.