Natinf 11645
Faux en ecriture publique ou authentique par un depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 11645 ?
Le Natinf 11645 vise le crime de faux en écriture publique ou authentique commis par un dépositaire de l'autorité publique, prévu aux articles 441-4 et 441-1 du Code pénal. Il réprime la falsification ou l'altération d'un document destiné à servir de preuve, engageant la responsabilité pénale de son auteur en raison de sa qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11645 correspond au crime de faux en écriture publique ou authentique perpétré par un dépositaire de l'autorité publique, une infraction grave définie aux articles 441-4 et 441-1 du Code pénal. Ce crime consiste à établir ou modifier frauduleusement un acte ou un document émanant d'une autorité publique, tel qu'un acte notarié, administratif ou judiciaire, dans le but de tromper ou de causer un préjudice. L'élément clé réside dans la qualité de l'auteur, qui abuse de sa fonction pour commettre l'infraction. Les articles 441-4 et 441-10 du Code pénal encadrent cette infraction, soulignant sa gravité et les sanctions associées, notamment en raison de l'atteinte à la confiance publique et à l'intégrité des documents officiels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.