Natinf 11647
Usage de faux en ecriture publique ou authentique par un depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 11647 ?
Le Natinf 11647 vise l'usage de faux en écriture publique ou authentique commis par un dépositaire de l'autorité publique, qualifié de crime. Il s'agit de l'altération frauduleuse d'un document officiel ou authentique par une personne investie d'une mission publique, dans l'exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11647 correspond à l'usage de faux en écriture publique ou authentique par un dépositaire de l'autorité publique, infraction criminelle prévue et réprimée par les articles 441-4 et 441-1 du Code pénal. Ce crime suppose qu'une personne détentrice d'une autorité publique, agissant dans le cadre de ses fonctions, utilise sciemment un document falsifié ou en altère frauduleusement le contenu. L'écriture publique ou authentique désigne ici les actes établis par des officiers publics (notaires, huissiers, greffiers, etc.) ou les documents émanant d'une autorité administrative, dont la valeur probante est renforcée. Les articles 441-10, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines applicables, incluant notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ainsi que des peines privatives de liberté.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.