Natinfs pour : Code pénal

Consommation d'alcool interdite sur la voie publique lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte a la securite publique

Usage irregulier d'artifice de divertissement sur la voie publique lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte a la securite publique

Transport irregulier de recipient contenant du carburant lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte a la securite publique

Circulation dans un lieu en violation d'une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique

Entree dans un lieu en violation d'une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique

Circulation a une heure interdite par une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique

Ouverture sans motif legitime d'un point d'eau de secours incendie entrainant un ecoulement d'eau

Blessures involontaires par personne morale n'ayant pas entraine d'incapacite

Blanchiment, en bande organisee, de biens ou fonds provenant d'un crime d'extorsion en bande organisee

Harcelement scolaire suivi d'incapacite n'excedant pas 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante

Harcèlement scolaire sans incapacité : propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie altérant la sante

Harcelement scolaire suivi d'incapacite superieure a 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante

Harcelement scolaire : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante et ayant conduit la victime au suicide ou a sa tentative

Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable de l'agence nationale du sport

Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable de l'agence nationale du sport

Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable de l'agence nationale du sport

Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable de l'agence nationale du sport

Destruction ou modification sans autorisation par personne morale de l'etat ou de l'aspect d'un territoire classe en reserve naturelle

Terrorisme : violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Gestion de dechets sans agrement en bande organisee

Gestion de dechets par personne morale sans agrement en bande organisee

Negoce ou courtage de dechets par personne morale sans declaration en bande organisee

Exercice par personne morale de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration en bande organisee

Atteinte volontaire au bon fonctionnement d'un ouvrage et installation de distribution ou transport de gaz