Natinf 34582
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable de l'agence nationale du sport
Que signifie le Natinf 34582 ?
Le Natinf 34582 vise un délit prévu par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, correspondant à une déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) par un responsable de l’Agence nationale du sport. L’infraction réprime le manquement à l’obligation de transparence imposée à certains agents publics ou assimilés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34582 concerne le délit de déclaration incomplète ou mensongère de la situation patrimoniale, commis par un responsable de l’Agence nationale du sport auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Instauré par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ce dispositif vise à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir l’intégrité des agents publics. L’infraction est caractérisée lorsque le déclarant omet sciemment des éléments substantiels ou fournit des informations erronées dans sa déclaration, conformément aux articles 4, 11 et 26 de ladite loi, ainsi qu’aux dispositions du décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, notamment en application de l’article 131-26-2 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.