Natinf 34587
Negoce ou courtage de dechets par personne morale sans declaration en bande organisee
Que signifie le Natinf 34587 ?
Le Natinf 34587 correspond à un délit réprimant le négoce ou le courtage de déchets par une personne morale sans déclaration préalable, commis en bande organisée. Cette infraction vise spécifiquement les activités illicites de gestion des déchets réalisées par des entités juridiques dans un cadre structuré et coordonné, aggravant la portée de l’infraction. Les articles L.173-8 et L.541-46 du Code de l’environnement en constituent le fondement juridique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34587 désigne une infraction pénale relative au négoce ou au courtage de déchets par une personne morale non déclarée, lorsqu’elle est commise en bande organisée. Prévue par les articles L.173-8 et L.541-46 du Code de l’environnement, cette infraction sanctionne les activités illégales de gestion des déchets réalisées par des entités juridiques en violation des obligations de déclaration. L’élément aggravant de bande organisée, défini à l’article 132-71 du Code pénal, renforce la gravité de l’acte en ciblant des structures organisées et coordonnées. Les peines encourues incluent des amendes et des sanctions complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’affichage de la décision, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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