Natinf 34560
Transport irregulier de recipient contenant du carburant lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte a la securite publique

Informations clés

Description

Le Natinf 34560 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le transport non autorisé de récipients contenant du carburant dans le cadre d’un événement susceptible de porter atteinte à la sécurité publique. Prévu par l’article R.644-5 alinéa 1 3° du Code pénal, ce texte vise à prévenir les dangers liés à la manipulation ou au stockage inapproprié de carburants dans des contextes à risque, comme les rassemblements publics ou les manifestations. L’élément matériel de l’infraction repose sur la présence de récipients transportés de manière irrégulière, tandis que l’élément intentionnel n’est pas requis, la simple négligence ou méconnaissance des règles pouvant suffire. Cette disposition s’inscrit dans un cadre préventif, sans préjudice d’éventuelles qualifications plus graves en cas de mise en danger effective.

Montant des contraventions