Natinf 34581
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable de l'agence nationale du sport
Que signifie le Natinf 34581 ?
Le Natinf 34581 désigne Délit de non-déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par un responsable de l'Agence nationale du sport, réprimé par la loi du 11 octobre 2013.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34581 désigne Délit de non-déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par un responsable de l'Agence nationale du sport, réprimé par la loi du 11 octobre 2013.
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