Natinf 34558
Consommation d'alcool interdite sur la voie publique lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte a la securite publique

Informations clés

Description

Le Natinf 34558 correspond à la consommation d'alcool interdite sur la voie publique dans le cadre d'un événement susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, sanctionnée comme une contravention de 4e classe par l'article R.644-5 alinéa 1 1° du Code pénal. Cette infraction, spécifique aux situations où la consommation d'alcool est jugée dangereuse pour l'ordre public, vise à prévenir les troubles ou les risques accrus liés à l'alcoolisation dans des contextes sensibles, tels que des rassemblements ou manifestations. L'élément matériel repose sur la consommation effective d'alcool dans un lieu public, tandis que l'élément intentionnel n'est pas requis, la simple méconnaissance de l'interdiction suffisant à caractériser l'infraction. Bien que le texte ne prévoie pas de peine d'emprisonnement, une amende contraventionnelle peut être prononcée.

Montant des contraventions