Natinf 34585
Gestion de dechets sans agrement en bande organisee
Que signifie le Natinf 34585 ?
Le Natinf 34585 vise un délit environnemental consistant en la gestion de déchets sans agrément, commise en bande organisée. Prévu par les articles L.541-46, L.541-48 et L.541-1-1 du Code de l’environnement, il implique une activité illicite coordonnée et l’absence d’autorisation administrative requise pour le traitement ou l’élimination des déchets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34585 correspond à l’infraction de gestion de déchets sans agrément en bande organisée, un délit réprimé par le Code de l’environnement. Cette infraction suppose l’exercice d’une activité de collecte, transport, traitement ou élimination de déchets sans l’agrément obligatoire, réalisé dans un cadre structuré et concerté entre plusieurs participants. Les articles L.541-46, L.541-48 et L.541-1-1 du Code de l’environnement encadrent cette prohibition, tandis que l’article 132-71 du Code pénal qualifie la circonstance aggravante de bande organisée. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles L.541-46 et L.173-7 du Code de l’environnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.