Natinf 34562
Entree dans un lieu en violation d'une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique
Que signifie le Natinf 34562 ?
Le Natinf 34562 vise la contravention de 4ᵉ classe prévue à l’article R.644-5-1 du Code pénal, consistant à pénétrer dans un lieu en violation d’une réglementation temporaire instaurée après des troubles pour prévenir de nouvelles atteintes graves à la sécurité publique. L’infraction suppose une méconnaissance délibérée des mesures de restriction d’accès édictées par l’autorité administrative ou judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34562 correspond à l’infraction d’entrée illicite dans un périmètre réglementé, définie par l’article R.644-5-1 du Code pénal. Cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne le fait de franchir les limites d’un lieu soumis à des restrictions d’accès, mises en place à la suite de troubles ayant porté atteinte à la sécurité publique. Ces mesures, souvent prises par arrêté préfectoral ou municipal, visent à éviter la réitération d’actes violents ou de dégradations. L’élément matériel de l’infraction repose sur la violation effective de la réglementation, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance des restrictions, même en l’absence d’intention malveillante.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 34562
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.