Natinf 34563
Circulation a une heure interdite par une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique
Que signifie le Natinf 34563 ?
Le Natinf 34563 vise la circulation à une heure interdite par une réglementation prise à la suite de troubles, dans le but de prévenir la réitération d’atteintes graves à la sécurité publique. Cette infraction, prévue et réprimée par l’article R.644-5-1 du Code pénal, constitue une contravention de 4e classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34563 correspond à la contravention de 4e classe réprimant le fait de circuler à une heure expressément interdite par un arrêté ou une réglementation édictée en réponse à des troubles, afin d’éviter la répétition d’atteintes graves à la sécurité publique. L’article R.644-5-1 du Code pénal encadre cette infraction, qui s’applique lorsque les autorités ont instauré des restrictions horaires temporaires pour des motifs d’ordre public. Cette mesure vise à limiter les risques de nouvelles perturbations ou violences en ciblant les déplacements jugés susceptibles d’aggraver la situation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 34563
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.