Natinf 34579
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable de l'agence nationale du sport
Que signifie le Natinf 34579 ?
Le Natinf 34579 vise le délit de déclaration incomplète de ses intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, commis par un responsable de l'Agence nationale du sport. Il réprime l'omission ou l'inexactitude des informations requises dans la déclaration, prévue par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 et ses textes d'application.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34579 correspond à l'infraction de déclaration incomplète des intérêts par un responsable de l'Agence nationale du sport auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ce délit, prévu par l'article 26 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 et précisé par le décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013, sanctionne l'absence de transmission ou la transmission d'informations erronées ou partielles concernant les intérêts détenus par le déclarant. Les obligations déclaratives visent à prévenir les conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions publiques. L'article 131-26-2 du Code pénal encadre les peines applicables, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pénales complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.