Natinf 34580
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable de l'agence nationale du sport
Que signifie le Natinf 34580 ?
Le Natinf 34580 vise le délit de non-dépôt de la déclaration d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, prévu à l’article 26 §I de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013. Il concerne spécifiquement les responsables de l’Agence nationale du sport, tenus à cette obligation de transparence dans l’exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34580 correspond au délit de non-dépôt de la déclaration d’intérêts par un responsable de l’Agence nationale du sport, une obligation instaurée par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cette infraction, prévue à l’article 26 §I de ladite loi, impose aux personnes visées de déclarer leurs intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), afin de prévenir les conflits d’intérêts dans l’exercice de missions publiques. Les textes applicables, dont les articles 4 et 11 du décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013, précisent les modalités et le champ d’application de cette obligation. Le manquement à cette formalité, réprimé par l’article 26 §I de la loi de 2013 et l’article 131-26-2 du Code pénal, expose le responsable à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures disciplinaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.