Natinf 34571
Blanchiment, en bande organisee, de biens ou fonds provenant d'un crime d'extorsion en bande organisee
Que signifie le Natinf 34571 ?
Le Natinf 34571 vise le crime de blanchiment en bande organisée de biens ou fonds provenant d'un crime d'extorsion commis en bande organisée, prévu par les articles 324-1, 324-2 2° et 312-6 du Code pénal. Il réprime le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine de ces biens ou d'apporter un concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect de l'extorsion.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34571 correspond au crime de blanchiment en bande organisée de biens ou fonds issus d'un crime d'extorsion également commis en bande organisée, une infraction particulièrement grave encadrée par les articles 324-1, 324-2 2° et 312-6 du Code pénal. Ce délit suppose la réunion de plusieurs éléments constitutifs : l'existence préalable d'un crime d'extorsion en bande organisée (article 312-6), la connaissance par l'auteur de l'origine frauduleuse des biens ou fonds, et une action visant à en dissimuler ou convertir l'origine illicite, notamment par des opérations financières ou des justifications mensongères. Le blanchiment en bande organisée aggrave la répression en raison de la structuration et de la préméditation des actes, conformément à l'article 132-71 du Code pénal. Les peines encourues pour ce crime sont parmi les plus lourdes du code, reflétant la dangerosité de ces agissements pour l'ordre public et l'économie.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.