Natinf 34559
Usage irregulier d'artifice de divertissement sur la voie publique lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte a la securite publique
Que signifie le Natinf 34559 ?
Le Natinf 34559 vise l'usage irrégulier d'artifice de divertissement sur la voie publique lors d'un événement susceptible de compromettre la sécurité publique, constituant une contravention de 4e classe. L'infraction, prévue par l'article R.644-5 alinéa 1 2° du Code pénal, concerne spécifiquement les situations où cet usage présente des risques avérés pour l'ordre public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34559 correspond à l'usage irrégulier d'artifices de divertissement sur la voie publique dans le cadre d'un événement où cet usage est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique. Cette contravention de 4e classe, définie à l'article R.644-5 alinéa 1 2° du Code pénal, sanctionne un comportement qui, par son caractère inapproprié ou non autorisé, peut générer des dangers pour les personnes ou les biens. L'élément central réside dans la conjonction entre l'utilisation d'artifices (pétards, feux d'artifice, etc.) et le contexte d'un événement public où leur emploi présente un risque objectivable, sans qu'il soit nécessaire qu'un dommage survienne. L'infraction s'applique indépendamment de l'intention malveillante, dès lors que l'usage est réalisé en violation des règles de sécurité ou des interdictions en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 34559
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.