Natinf 34564
Ouverture sans motif legitime d'un point d'eau de secours incendie entrainant un ecoulement d'eau
Que signifie le Natinf 34564 ?
Le Natinf 34564 vise l'ouverture sans motif légitime d'un point d'eau de secours incendie entraînant un écoulement d'eau, constituant une contravention de 4e classe. Prévue par l'article R.644-6 du Code pénal, cette infraction réprime un comportement susceptible de compromettre la disponibilité des ressources en cas d'urgence incendie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34564 correspond à l'infraction d'ouverture non justifiée d'un point d'eau destiné aux secours incendie, provoquant un écoulement d'eau. Cette contravention de 4e classe, définie à l'article R.644-6 du Code pénal, sanctionne un acte portant atteinte à la préservation des équipements essentiels à la sécurité publique. L'élément matériel repose sur l'ouverture effective du point d'eau sans raison valable, entraînant une perte de ressource, tandis que l'élément intentionnel n'est pas requis, la simple négligence ou imprudence suffisant à caractériser l'infraction. Les peines encourues se limitent à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 34564
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.