Natinfs pour : Code de l'éducation

À propos du Code de l'éducation

Le Code de l’éducation rassemble l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’enseignement, aux établissements scolaires et à la politique éducative française.

Enseignement de la danse contre remuneration malgre incapacite

Natinf 27189

Délit

Exercice d'activite d'enseignement a distance par un organisme prive avant obtention du recepisse de declaration

Natinf 27190

Contravention de 5ème classe

Direction d'un organisme d'enseignement a distance sans tenue a jour des registres des enseignants et des eleves

Natinf 27191

Contravention de 5ème classe

Obstacle au controle et inspection des organismes prives d'enseignement a distance

Natinf 27192

Contravention de 5ème classe

Ouverture de cours ou d'etablissement d'enseignement superieur prive sans declaration prealable

Natinf 29537

Délit

Utilisation du titre d'universite pour un etablissement d'enseignement superieur prive

Natinf 29770

Délit

Delivrance de certificat denomme baccalaureat, licence ou doctorat par un etablissement d'enseignement superieur prive

Natinf 29771

Délit

Delivrance illegale d'un diplome nomme master ou en reference a ce grade par un etablissement d'enseignement superieur prive

Natinf 29772

Délit

Non communication a l'autorite academique competente de la liste des professeurs et des programmes d'un etablissement d'enseignement superieur prive

Natinf 30639

Délit

Bizutage : incitation a la consommation excessive d'alcool lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif

Natinf 31456

Délit

Bizutage sur personne vulnerable : incitation a la consommation excessive d'alcool lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif

Natinf 31457

Délit

Ouverture illegale d'un etablissement d'enseignement prive

Natinf 32699

Délit

Direction d'un etablissement prive d'enseignement scolaire malgre opposition

Natinf 32700

Délit

Direction d'un etablissement prive d'enseignement scolaire malgre incapacite

Natinf 32701

Délit

Pression sur les croyances des eleves ou tentative d'endoctrinement d'eleve pendant une activite liee a l'enseignement, dans un etablissement public d'enseignement ou a ses abords

Natinf 33300

Contravention de 5ème classe

Inscription d'un enfant d'age scolaire dans un etablissement d'enseignement prive ouvert illegalement apres obtention d'une autorisation d'instruction en famille

Natinf 33303

Délit

Direction d'etablissement prive hors contrat dont les conditions de fonctionnement presentent un risque pour l'ordre public, la sante ou la securite malgre mise en demeure

Natinf 33304

Délit

Depot de publicite en faveur d'un etablissement prive d'enseignement sur place avant l'expiration du delai d'opposition

Natinf 33343

Contravention de 5ème classe

Depot de publicite en faveur d'un etablissement prive d'enseignement a distance avant la date legale de debut d'activite

Natinf 33344

Contravention de 5ème classe

Publicite non distincte pour un etablissement prive dispensant sous la meme denomination un enseignement sur place et a distance

Natinf 33345

Contravention de 5ème classe

Direction d'etablissement prive hors contrat malgre mise en demeure pour manquement aux obligations en matiere de controle de l'obligation scolaire et d'assiduite des eleves

Natinf 34232

Délit

Direction d'etablissement prive hors contrat malgre mise en demeure pour manquement aux obligations en matiere de capacite du directeur ou des enseignants

Natinf 34233

Délit

Direction d'etablissement prive hors contrat malgre mise en demeure pour manquement aux obligations de declaration

Natinf 34234

Délit

Non respect d'une mesure de fermeture d'une classe ou d'un etablissement par le directeur d'un etablissement prive hors contrat

Natinf 34235

Délit

Autres codes juridiques