Natinf 33300
Pression sur les croyances des eleves ou tentative d'endoctrinement d'eleve pendant une activite liee a l'enseignement, dans un etablissement public d'enseignement ou a ses abords

Informations clés

Description

Le Natinf 33300 correspond à une contravention de 5ᵉ classe définie par l'article L.141-5-2 du Code de l'éducation, qui sanctionne les actes de pression sur les convictions religieuses ou philosophiques des élèves, ainsi que les tentatives d'endoctrinement, lorsqu'ils surviennent pendant une activité liée à l'enseignement au sein d'un établissement public ou à ses abords. Cette infraction vise à protéger la neutralité de l'espace éducatif et la liberté de conscience des élèves, en interdisant toute influence extérieure susceptible d'altérer leur libre arbitre. L'élément matériel suppose une action positive ou une tentative, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de porter atteinte à cette neutralité ou d'imposer une doctrine. Les faits doivent être commis dans le périmètre géographique et temporel précisé par le texte, sans nécessité de prouver un résultat effectif pour caractériser l'infraction.

Montant des contraventions