Natinf 33304
Direction d'etablissement prive hors contrat dont les conditions de fonctionnement presentent un risque pour l'ordre public, la sante ou la securite malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 33304 ?
Le Natinf 33304 désigne Délit de direction d'un établissement privé hors contrat présentant un risque pour l'ordre public, la santé ou la sécurité malgré une mise en demeure. Encadré par les articles ART.227-17-1 AL.2 C.PENAL et ART.L.442-2 C.EDUCATION.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33304 désigne Délit de direction d'un établissement privé hors contrat présentant un risque pour l'ordre public, la santé ou la sécurité malgré une mise en demeure. Encadré par les articles ART.227-17-1 AL.2 C.PENAL et ART.L.442-2 C.EDUCATION.
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