Natinf 33343
Depot de publicite en faveur d'un etablissement prive d'enseignement sur place avant l'expiration du delai d'opposition
Que signifie le Natinf 33343 ?
Le Natinf 33343 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à déposer une publicité en faveur d’un établissement privé d’enseignement sur place avant l’expiration du délai d’opposition prévu par le Code de l’éducation. Cette infraction, réprimée par l’article R.471-7, concerne spécifiquement les promoteurs ou responsables d’établissements soumis à autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33343 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de l’éducation, sanctionnant le dépôt de publicité pour un établissement privé d’enseignement avant l’expiration du délai d’opposition. Cette infraction, encadrée par les articles L.441-1, L.731-3 et L.731-11, vise à réguler la promotion des structures éducatives privées soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration. L’article R.471-5 précise les modalités de publicité autorisées, tandis que l’article R.471-7 réprime leur non-respect, notamment lorsque la publicité est effectuée sur les lieux mêmes de l’établissement avant que l’administration n’ait pu exercer son droit d’opposition. Ce dispositif s’applique aux responsables d’établissements ou à toute personne agissant pour leur compte, sans préjudice des autres obligations légales en matière d’enseignement privé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33343
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.