Natinf 27190
Exercice d'activite d'enseignement a distance par un organisme prive avant obtention du recepisse de declaration
Que signifie le Natinf 27190 ?
Le Natinf 27190 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exercice d’une activité d’enseignement à distance par un organisme privé avant l’obtention du récépissé de déclaration prévu par le Code de l’éducation. L’infraction concerne spécifiquement les organismes soumis à déclaration préalable, sans que le récépissé n’ait été délivré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27190 correspond à l’exercice illégal d’une activité d’enseignement à distance par un organisme privé, sanctionné comme une contravention de 5ᵉ classe par l’article R. 444-28 du Code de l’éducation. Cette infraction est constituée lorsque l’organisme concerné, soumis à une obligation de déclaration préalable en vertu des articles L. 444-1 et R. 444-1 du même code, commence son activité sans avoir obtenu le récépissé attestant de cette déclaration. Les articles R. 444-7 et R. 444-28 encadrent respectivement les modalités de la déclaration et la répression de son non-respect. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais l’infraction expose l’auteur à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27190
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.