Natinf 32700
Direction d'un etablissement prive d'enseignement scolaire malgre opposition
Que signifie le Natinf 32700 ?
Le Natinf 32700 vise le délit de direction d'un établissement privé d'enseignement scolaire malgré une opposition légale, prévu par les articles L.914-5 et L.441-1 du Code de l'éducation. Il réprime le fait pour une personne de maintenir ou reprendre la gestion d'un tel établissement après une décision administrative ou judiciaire d'opposition.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32700 correspond au délit de direction d'un établissement privé d'enseignement scolaire en dépit d'une opposition formelle, encadré par les articles L.914-5 et L.441-1 du Code de l'éducation. Cette infraction sanctionne le comportement d'un individu qui, après une décision administrative ou judiciaire interdisant l'ouverture ou la poursuite de l'activité d'un établissement scolaire privé, persiste à en assurer la direction. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de l'opposition et la poursuite effective de la gestion, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse spécifique. L'article L.914-5 du Code de l'éducation prévoit les conditions dans lesquelles cette opposition peut être prononcée, notamment en cas de non-respect des normes pédagogiques, sanitaires ou de sécurité.
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